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Formes Juridiques des sociétés
• Société à responsabilité limitée (SARL) :
La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les sociétés de banques, de crédits, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.
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Principales caractéristiques:
> Le nombre des associés est compris entre un et cinquante associés.
> Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée société à responsabilité limitée d'associé unique.
> La société est désignée par une dénomination sociale, à la quelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société à responsabilité limitée " ou des initiales SARL ou SARL d'associé unique.
> Le capital de cette société doit être de 100.000 dirhams au moins. Il est divisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à 100 dirhams.
> Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérée.
> Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les huit jours de leur réception, par les personnes qui les ont reçus dans un compte bancaire bloqué.
> Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature.
> Il est interdit à une SARL d'émettre des valeurs mobilières ou d'en garantir l'émission.
> Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. |
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